clôture d'un compte bancaire au Maroc

clôture d'un compte bancaire au Maroc

Une fois que le solde du client devient débiteur et qu'il n'est pas alimenté en l'espace d'une année le compte est fermé par l'initiative de la banque..

Voir les dipositions  de la loi  du droit commercial marocain pour les conditions de clôture d'un compte bancaire ...

Article 503 :

(Le compte à vue prend fin par la volonté de l'une des parties, sans préavis lorsque l'initiative de la rupture a été prise par le client, sous réserve du préavis prévu au chapitre régissant l'ouverture de crédit lorsque la banque a pris l'initiative de la rupture.

Si le client cesse d’alimenter son compte pendant la durée d’une année à compter de la date du dernier solde débiteur inscrit en compte, ledit compte doit prendre fin à l’initiative de la banque.
Dans ce cas, la banque doit, avant la clôture du compte, notifier au client cette clôture, par une lettre recommandée transmise à sa dernière adresse déclarée à son agence bancaire.
Si le client n’a pas exprimé sa volonté de garder son compte dans un délai de 60 jours à compter de la date de la notification, le compte est réputé clôturé, après expiration de ce délai.
Le compte est également clôturé par le décès, l’incapacité, le redressement ou la liquidation judiciaire du client. )