Augmentation du taux d’inclusion du gain en capital - Déclaration du revenu

Définition d'un gain en capital

Les gains en capital se déclenche lorsqu’on fait une session de bien comme exemple

*les actions d’entreprises cotées en bourse.

*les terrains et les bâtiments.

Il se calcule en soustrayant du prix de disposition le prix de base rajusté et les commissions de ventes :

Prix de base rajusté= coût d’achat + frais afférents (coûts de notaires et autres coûts) - subventions reçue.

Ancien et nouveau taux d'inclusion du gain en capital

Le taux d’inclusion du gain ou perte en capital était de 50% et changera à 66.7%, voir plus de détail de cette mesure dans cet extrait du site de Revenu Québec.

 

« À partir du 25 juin 2024, le taux d'inclusion du gain en capital de 50 % augmentera à 66,7 % pour la portion des gains en capital réalisés par un particulier au cours d'une année qui excède 250 000 $. Ainsi, un particulier devra dorénavant tenir compte de deux taux d'inclusion si ses gains en capital excèdent le seuil de 250 000 $.

Ce seuil de 250 000 $ s'appliquera aux gains en capital réalisés dans une année par un particulier, directement ou indirectement, par le biais d'une société de personnes ou d'une fiducie, après déduction, entre autres, de ses pertes en capital pour l'année et de ses gains en capital à l'égard desquels l'exonération cumulative des gains en capital a été demandée pour l'année. Le seuil annuel de 250 000 $ dont bénéficieront les particuliers s'appliquera pour l'année 2024 au complet, c'est-à-dire qu'il ne sera pas calculé au prorata du nombre de jours.

Toutefois, les pertes en capital nettes des années précédentes continueront d'être déductibles à l'encontre des gains en capital imposables réalisés à partir du 25 juin 2024. Leurs valeurs seront rajustées afin de prendre en compte les gains en capital sur lesquels le nouveau taux d'inclusion s'appliquera. Ainsi, une perte en capital subie avant le changement de taux compensera entièrement un gain en capital équivalent réalisé après ce changement.

Notez que l'augmentation du taux d'inclusion des gains en capital au taux de 66,7 % s'appliquera également aux sociétés et aux fiducies, mais qu'en général, ces dernières ne bénéficieront pas du seuil annuel de 250 000 $. » extrait du site de Revenu Québec-Nouvelles fiscales-Publiée le 19 juin 2024